Article 1 LEGIARTI000006875878
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1990
NatureArrêté
Signé le29 juin 1990
Publié le3 juillet 1990
Articles4 articles en vigueur
NORECOC9000085A
IdentifiantLEGITEXT000006076096
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place; Le Conseil national de la consommation consulté,
Article 2 LEGIARTI000006875885
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006875895
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006875904
1. Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entreront en application un mois après sa publication.
Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 mars 1987 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 1990).