Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - A l'article R. 233-51-3 du code du travail, les mots <<ou réception C.E.E.>> sont insérés après les mots <<homologation C.E.E.>>. II. - A l'article R. 233-59 du code du travail, les mots <<qui a fait l'objet d'un examen de type>> et <<de l'examen de type>> sont respectivement remplacés par les mots <<pour lequel a été délivrée une attestation d'examen de type>> et <<de la délivrance de l'attestation d'examen de type correspondante>>. III. - A l'article R. 233-61 du code du travail, les mots <<d'une homologation ou d'une attestation d'examen de type>> sont remplacés par les mots <<d'une homologation ou de la délivrance d'une attestation d'examen de type>>. IV. - Au premier alinéa de l'article R. 233-62 du code du travail, les mots <<le cédant>> sont insérés après les mots <<le vendeur>>. V. - Le deuxième alinéa de l'article R. 233-63 du code du travail est abrogé. VI. - L'article R. 233-64 du code du travail est ainsi modifié: 1o Au premier alinéa, les mots <<prévues à l'article R. 233-52, troisième alinéa>> sont remplacés par les mots <<prévues à l'article R. 233-52>>; 2o Dans le même alinéa, après les mots <<prévus au deuxième alinéa des articles R. 233-53 et R. 233-56>>, sont ajoutés les mots <<aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 233-51-2>>; 3o Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.