Article 1 LEGIARTI000006665039
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-556 du 3 juillet 1990 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machine, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 1990
NatureDécret
Signé le3 juillet 1990
Publié le5 juillet 1990
Articles6 articles en vigueur
NORTEFT9003575D
IdentifiantLEGITEXT000006076108
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail, et notamment le chapitre III du titre III du livre II;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 10 novembre 1989;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 26 octobre 1989 et du 18 janvier 1990;
Après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006665041
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006665042
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006665043
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006665044
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006665038
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA8
Directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 · application
Directive Européenne n°84-528 du 17 septembre 1984 · application
Directive Européenne n°84-532 du 17 septembre 1984 · application
Directive Européenne n°86-295 du 26 mai 1986 · application
Directive Européenne n°86-296 du 26 mai 1986 · application
Directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 · application
Directive Européenne n°89-392 du 14 juin 1989 · application
Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 1990).