Décret no 90-556 du 3 juillet 1990 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machine, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection

Article (sans numéro) JORFARTI000002139184

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001560532

Art. 1er. - I. - A l'article R. 233-51-3 du code du travail, les mots <<ou réception C.E.E.>> sont insérés après les mots <<homologation C.E.E.>>.

II. - A l'article R. 233-59 du code du travail, les mots <<qui a fait l'objet d'un examen de type>> et <<de l'examen de type>> sont respectivement remplacés par les mots <<pour lequel a été délivrée une attestation d'examen de type>> et <<de la délivrance de l'attestation d'examen de type correspondante>>.

III. - A l'article R. 233-61 du code du travail, les mots <<d'une homologation ou d'une attestation d'examen de type>> sont remplacés par les mots <<d'une homologation ou de la délivrance d'une attestation d'examen de type>>.

IV. - Au premier alinéa de l'article R. 233-62 du code du travail, les mots <<le cédant>> sont insérés après les mots <<le vendeur>>.

V. - Le deuxième alinéa de l'article R. 233-63 du code du travail est abrogé.

VI. - L'article R. 233-64 du code du travail est ainsi modifié:

1o Au premier alinéa, les mots <<prévues à l'article R. 233-52, troisième alinéa>> sont remplacés par les mots <<prévues à l'article R. 233-52>>;

2o Dans le même alinéa, après les mots <<prévus au deuxième alinéa des articles R. 233-53 et R. 233-56>>, sont ajoutés les mots <<aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 233-51-2>>;

3o Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002340150

Art. 2. - Après l'article R. 233-64 du code du travail, sont insérés deux articles R. 233-64-1 et R. 233-64-2 ainsi rédigés:

<<Art. R. 233-64-1. - La désignation ou l'habilitation des organismes ou laboratoires mentionnés à l'article R. 233-64 tient compte notamment des garanties d'indépendance et de compétence présentées par ceux-ci, ainsi que de l'expérience qu'ils ont acquise, en particulier dans le domaine technique considéré.

Article (sans numéro) JORFARTI000001317206

<<Ces organismes ou laboratoires doivent pouvoir justifier de leur indépendance à l'égard des personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou examens qu'ils réalisent.

<<La rémunération des agents ne doit être liée ni au nombre des contrôles ni aux résultats de ces contrôles.

<<Ces organismes ou laboratoires doivent, en outre, avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité.

<<Afin de permettre au ministre chargé du travail d'apprécier les garanties présentées par ces organismes ou laboratoires, ceux-ci doivent s'engager à permettre aux personnes commissionnées par le ministre d'accéder à leurs locaux et de procéder à toutes les investigations nécessaires.

<<Art. R. 233-64-2. - En cas de manquement aux obligations définies à l'article R. 233-64-1, la décision de désignation ou d'habilitation est retirée par le ministre chargé du travail, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001943791

Art. 3. - Après l'article R. 233-65 du code du travail est inséré un article R. 233-65-1 ainsi rédigé:

<<Art. R. 233-65-1. - Les demandes de communication des dossiers prévus par la présente section présentées conformément aux prescriptions de directives du Conseil des communautés européennes applicables dans l'Etat dont relève l'autorité ou l'organisme à l'origine de la demande et en France sont transmises au ministre chargé du travail qui les adresse à l'organisme concerné. Ces demandes doivent être motivées. Le demandeur est tenu de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-65 et doit s'engager par écrit à la respecter.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002340151

Art. 4. - I. - A l'article R. 233-66 du code du travail, les mots <<un cédant>> sont insérés après les mots <<un importateur>>.

II. - Au premier alinéa de l'article R. 233-67 du code du travail, les mots <<et d'examen de type>> sont remplacés par les mots <<et de délivrance d'attestation d'examen de type>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001943792

III. - Au premier alinéa de l'article R. 233-68 du code du travail, les mots <<de l'exposition>> sont supprimés.

Dans le même alinéa, les mots <<le vendeur, le cédant>> sont insérés après les mots <<le constructeur>>.

IV. - Le second alinéa de l'article R. 233-69 du code du travail est abrogé. V. - Aux articles R. 233-72 et R. 233-75 du code du travail, les mots <<ayant fait l'objet d'une homologation ou d'une attestation d'examen de type>> sont remplacés par les mots <<ayant fait l'objet d'une certification de conformité aux matériels ayant obtenu une homologation ou une attestation d'examen de type>>.

VI. - L'article R. 233-76 du code du travail est ainsi rédigé:

<<Art. R. 233-76. - Dans les cas prévus aux articles R. 233-74 et R. 233-75, l'inspecteur du travail peut imposer que l'état de conformité d'un matériel désigné au 2o de l'article R. 233-70 aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables soit vérifié par un organisme agréé.>> VII. - A l'article R. 233-80 du code du travail, les mots <<le cédant>> sont insérés après les mots <<l'importateur>>.

VIII. - A l'article R. 233-81 du code du travail, les mots <<les attestations prévues>> sont remplacés par les mots <<les certificats prévus>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002139185

Art. 5. - I. - A l'article R. 233-81-2 du code du travail, les mots <<au sens des articles R. 233-64 et R. 233-69-1>> sont remplacés par les mots <<pour l'application des articles R. 233-51-3, deuxième et quatrième alinéa, R. 233-53, deuxième alinéa, R. 233-56, deuxième et quatrième alinéa et R.

233-69-1, premier alinéa>>.

II. - Le troisième alinéa de l'article R. 233-82 du code du travail est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:

<<Toutefois lorsqu'un organisme a été désigné ou habilité par arrêté du ministre chargé du travail, en application des dispositions de la présente section, les vérifications concernant les appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements ou produits de protection correspondants sont effectuées par ledit organisme dans la limite de la compétence qui lui est dévolue par cet arrêté.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001560533

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.