1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-556 du 3 juillet 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 juillet 1990.
TexteDécret n°90-556 du 3 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665038
Texte parentLEGITEXT000006076108
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