Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - A l'article R. 233-81-2 du code du travail, les mots <<au sens des articles R. 233-64 et R. 233-69-1>> sont remplacés par les mots <<pour l'application des articles R. 233-51-3, deuxième et quatrième alinéa, R. 233-53, deuxième alinéa, R. 233-56, deuxième et quatrième alinéa et R. 233-69-1, premier alinéa>>. II. - Le troisième alinéa de l'article R. 233-82 du code du travail est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: <<Toutefois lorsqu'un organisme a été désigné ou habilité par arrêté du ministre chargé du travail, en application des dispositions de la présente section, les vérifications concernant les appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements ou produits de protection correspondants sont effectuées par ledit organisme dans la limite de la compétence qui lui est dévolue par cet arrêté.>>