Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - A l'article R. 233-66 du code du travail, les mots <<un cédant>> sont insérés après les mots <<un importateur>>. II. - Au premier alinéa de l'article R. 233-67 du code du travail, les mots <<et d'examen de type>> sont remplacés par les mots <<et de délivrance d'attestation d'examen de type>>. III. - Au premier alinéa de l'article R. 233-68 du code du travail, les mots <<de l'exposition>> sont supprimés. Dans le même alinéa, les mots <<le vendeur, le cédant>> sont insérés après les mots <<le constructeur>>. IV. - Le second alinéa de l'article R. 233-69 du code du travail est abrogé. V. - Aux articles R. 233-72 et R. 233-75 du code du travail, les mots <<ayant fait l'objet d'une homologation ou d'une attestation d'examen de type>> sont remplacés par les mots <<ayant fait l'objet d'une certification de conformité aux matériels ayant obtenu une homologation ou une attestation d'examen de type>>. VI. - L'article R. 233-76 du code du travail est ainsi rédigé: <<Art. R. 233-76. - Dans les cas prévus aux articles R. 233-74 et R. 233-75, l'inspecteur du travail peut imposer que l'état de conformité d'un matériel désigné au 2o de l'article R. 233-70 aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables soit vérifié par un organisme agréé.>> VII. - A l'article R. 233-80 du code du travail, les mots <<le cédant>> sont insérés après les mots <<l'importateur>>. VIII. - A l'article R. 233-81 du code du travail, les mots <<les attestations prévues>> sont remplacés par les mots <<les certificats prévus>>.