Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-556 du 3 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665042
Texte parentLEGITEXT000006076108
Référencearticle 3 du décret n°90-556 du 3 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après l'article R. 233-65 du code du travail est inséré un article R. 233-65-1 ainsi rédigé: <<Art. R. 233-65-1. - Les demandes de communication des dossiers prévus par la présente section présentées conformément aux prescriptions de directives du Conseil des communautés européennes applicables dans l'Etat dont relève l'autorité ou l'organisme à l'origine de la demande et en France sont transmises au ministre chargé du travail qui les adresse à l'organisme concerné. Ces demandes doivent être motivées. Le demandeur est tenu de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-65 et doit s'engager par écrit à la respecter.>>
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