Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-555 du 29 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665035
Texte parentLEGITEXT000006076110
Référencearticle 2 du décret n°90-555 du 29 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Est inséré au titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 980-1 nouveau ainsi rédigé <<Art. R. 980-1. - Le contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2 s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. <<Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.>>
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