1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-555 du 29 juin 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 juillet 1990.
TexteDécret n°90-555 du 29 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665033
Texte parentLEGITEXT000006076110
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