Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-559 du 4 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006477436
Texte parentLEGITEXT000006076115
Référencearticle 1 de la loi n°90-559 du 4 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Le quatrième alinéa de l’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé : « Lorsqu’une fondation reconnue d’utilité publique est créée à l’initiative d’une ou plusieurs sociétés commerciales ou d’un ou plusieurs établissements publics à caractère industriel et commercial, la raison sociale ou la dénomination d’au moins l’une ou l’un d’entre eux peut être utilisée pour la désignation de cette fondation. » II. - L’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des trois premiers alinéas du II de l’article 5 de la présente loi sont étendues à toutes les fondations reconnues d’utilité publique. »
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