Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-559 du 4 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006477437
Texte parentLEGITEXT000006076115
Référencearticle 2 de la loi n°90-559 du 4 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après l’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - La dotation initiale d’une fondation reconnue d’utilité publique peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret qui lui accorde la reconnaissance d’utilité publique. »
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