Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-559 du 4 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006477455
Texte parentLEGITEXT000006076115
Référencearticle 5 de la loi n°90-559 du 4 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - La première phrase du premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation d’entreprise, même si cette dernière porte le nom de l’entreprise fondatrice ».
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