Arrêté du 27 juin 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1990.

TexteArrêté du 27 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006722135

Texte parentLEGITEXT000006076120

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juin 1990 (version du 6 juillet 1990)Légifrance →

1. La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées prévues à l'article ci-dessus est fixée du 1er mars 1991 au 28 février 1995.

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