1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1990.
TexteDécret n°90-567 du 5 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006826982
Texte parentLEGITEXT000006076124
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