Article 1 LEGIARTI000006826983
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1990
NatureDécret
Signé le5 juillet 1990
Publié le7 juillet 1990
Articles3 articles en vigueur
NORLOGC9000048D
IdentifiantLEGITEXT000006076124
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 125-3 à L. 125-5, L. 151-1 et L. 152-1 à L. 152-10;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006826984
1. Les dispositions des articles R. 125-3-1 et R. 125-3-2 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la publication du présent décret.
2. Les dispositions de l'article R. 125-4 entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé par l'article L. 125-4 du code de la construction et de l'habitation.
3. Les dispositions de l'article R. 125-5 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006826982
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 · application
Cité par 3 textes
Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 · spec appli
ARRETE · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-3-1 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 1990).