Article en vigueur depuis le 7 juillet 1990.
1. Le 3° de l'article 396 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
2. 3° Des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles 81 ou 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
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