Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-583 du 9 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665047
Texte parentLEGITEXT000006076145
Référencearticle 2 du décret n°90-583 du 9 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé: <<Le titre de séjour peut être retiré: <<1o Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues à l'article 7 ci-après; <<2o Si le juge administratif annule l'avis favorable émis par la commission du séjour des étrangers à l'octroi ou au renouvellement de ce titre de séjour ou décide qu'il est sursis à l'exécution de cet avis; <<3o Si le détenteur du titre fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.>>
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