Article 1 LEGIARTI000006665046
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-583 du 9 juillet 1990 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1990
NatureDécret
Signé le9 juillet 1990
Publié le10 juillet 1990
Articles5 articles en vigueur
NORINTD9000155D
IdentifiantLEGITEXT000006076145
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code du travail, et notamment les articles R.341-1 à R.341-7-2;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers;
Vu l'article 17 de la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers;
Vu le décret no 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006665047
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006665048
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006665049
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006665045
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, EDWIGE AVICE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 · modifie
Loi n°89-458 du 6 juillet 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 1990).