Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-583 du 9 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665049
Texte parentLEGITEXT000006076145
Référencearticle 4 du décret n°90-583 du 9 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 12 du décret du 30 juin 1946 précité est modifié comme suit: I. - Les mots: <<des dispositions des articles 15 (6o à 9o)>> sont remplacés par les mots: <<des dispositions des articles 15 (6o à 13o)>>. II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé: <<Outre les justificatifs prévus au premier alinéa du présent article, le réfugié et les membres de sa famille mentionnés à l'article 15 (10o) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ainsi que les membres de la famille de l'apatride mentionnés à l'article 15 (11o) de cette même ordonnance doivent produire, avec leur demande de carte de résident, un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.>>
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