1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-583 du 9 juillet 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1990.
TexteDécret n°90-583 du 9 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665045
Texte parentLEGITEXT000006076145
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