Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-583 du 9 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665048
Texte parentLEGITEXT000006076145
Référencearticle 3 du décret n°90-583 du 9 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 1o du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé: <<1. S'il vient en France pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur;>>.
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