Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-589 du 6 juillet 1990
RattachementTitre IV : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006491043
Texte parentLEGITEXT000006076154
Référencearticle 12 de la loi n°90-589 du 6 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L’article L. 126-1 du code des assurances est ainsi modifié : I. - Les mots : « ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l’étranger d’un acte de terrorisme » sont remplacés par les mots : « victimes à l’étranger de ces mêmes actes ». II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. »
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