Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions

Article 1 LEGIARTI000006491032

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006491033

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006491034

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006491035

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006491036

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006491037

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006491038

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006491039

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006491040

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006491041

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006491042

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006491043

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006491044

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006491046

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006491047

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006491048

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006491049

1. Les articles 706-13 et 706-15 du code de procédure pénale sont abrogés.

Article 18 LEGIARTI000006491050

1. A l'exception de son article 1er, la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991.

2. Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991, qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée.

3. Le délai prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale n'est pas exigé pour les associations mentionnées à cet article régulièrement déclarées avant le 9 septembre 1986.

Article 19 LEGIARTI000006491052

1. Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte pour les faits commis postérieurement au 31 décembre 1984.

2. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.