Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteLoi n°90-589 du 6 juillet 1990
RattachementTitre IV : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006491049
Texte parentLEGITEXT000006076154
Référencearticle 17 de la loi n°90-589 du 6 juillet 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Les articles 706-13 et 706-15 du code de procédure pénale sont abrogés.

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