Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Dans la première phrase de l’article 706-8 du code de procédure pénale, les mots : « dans la limite des maxima visés à l’article 706-9 » sont supprimés.
Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-589 du 6 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006491037
Texte parentLEGITEXT000006076154
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