Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-589 du 6 juillet 1990
RattachementTitre IV : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006491046
Texte parentLEGITEXT000006076154
Référencearticle 14 de la loi n°90-589 du 6 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le premier alinéa de l’article L. 422-1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. »
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