Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°90-589 du 6 juillet 1990
RattachementTitre IV : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006491044
Texte parentLEGITEXT000006076154
Référencearticle 13 de la loi n°90-589 du 6 juillet 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 13. - L’intitulé du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances devient : « Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006491044, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.