Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-589 du 6 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006491039
Texte parentLEGITEXT000006076154
Référencearticle 8 de la loi n°90-589 du 6 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le début de l’article 706-10 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9, le fonds peut demander... (le reste sans changement). »
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