Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°90-589 du 6 juillet 1990
RattachementTitre IV : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006491048
Texte parentLEGITEXT000006076154
Référencearticle 16 de la loi n°90-589 du 6 juillet 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 16. - A l’article 279 du code de procédure pénale, après les mots : « des accusés », sont insérés les mots : « et parties civiles ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006491048, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.