Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-589 du 6 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006491036
Texte parentLEGITEXT000006076154
Référencearticle 5 de la loi n°90-589 du 6 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le deuxième alinéa de l’article 706-7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La commission peut, pour l’application du dernier alinéa de l’article 706-3, surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive. Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime. »
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