RattachementTitre IV : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006491052
Texte parentLEGITEXT000006076154
Référencearticle 19 de la loi n°90-589 du 6 juillet 1990 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte pour les faits commis postérieurement au 31 décembre 1984.
2. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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