Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-590 du 6 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006757406
Texte parentLEGITEXT000006076157
Référencearticle 10 de la loi n°90-590 du 6 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - I. - L’article L. 512-4 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de la présente loi ; toutefois, les ménages ou les personnes qui bénéficient, à cette date, des dispositions de cet article conservent leurs droits restant à courir. II. - Dans le huitième alinéa (2°) de l’article L. 542-1 et dans le premier alinéa de l’article L. 755-21 du code de la sécurité sociale, les mots: « des articles L. 512-3 et L. 512-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 512-3 ».
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