Article 10 LEGIARTI000006757406
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1).
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1990
NatureLoi
Signé le6 juillet 1990
Publié le11 juillet 1990
Articles12 articles en vigueur
NORSPSX9000015L
IdentifiantLEGITEXT000006076157
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 11 LEGIARTI000006757407
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006757408
1. a modifié les dispositions suivantes
Titre Ier : Allocation de rentrée scolaire.
Article 1 LEGIARTI000006757396
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 2 LEGIARTI000006757397
1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour l'allocation due au titre de l'année 1990.
Titre II : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
Article 3 LEGIARTI000006757398
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006757399
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006757400
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006757401
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006757402
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006757403
1. L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Article 9 LEGIARTI000006757404
1. Les dispositions du titre II de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, HELENE DORLHAC
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ARRETE · application
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M) · spec appli
Code de la sécurité sociale. - art. L841-1 (M) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 1990).