Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-590 du 6 juillet 1990
RattachementTitre II : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
IdentifiantLEGIARTI000006757400
Texte parentLEGITEXT000006076157
Référencearticle 5 de la loi n°90-590 du 6 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions communes aux aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants « Art. L. 843-1. - Les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-5, L. 512-6, L. 513-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 554-1 à 554-4, L. 583-1 et L. 583-3 sont applicables aux aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants. « Art. L. 843-2. - Les différends résultant de l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. « Art. L. 843-3. - Un décret en Conseil d’Etat détermine en tant que de besoin les modalités d’application du présent titre. »
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