Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ». Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée « Art. L. 757-4. - Les articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 relatifs à l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ainsi que les articles L. 843-1 et L. 843-2 sont applicables dans les départements d’outre-mer. « Le service de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée est assuré par les caisses d’allocations familiales. « Un décret en Conseil d’Etat détermine en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. « Art. L. 757-5. - Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 755-10 sont applicables à l’aide prévue à l’article L. 841-1 selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. »