Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1990.

TexteLoi n°90-590 du 6 juillet 1990

RattachementTitre II : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.

IdentifiantLEGIARTI000006757403

Texte parentLEGITEXT000006076157

Référencearticle 8 de la loi n°90-590 du 6 juillet 1990 (version du 11 juillet 1990)Légifrance →

1. L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

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