Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1990.

TexteLoi n°90-590 du 6 juillet 1990

RattachementTitre II : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.

IdentifiantLEGIARTI000006757404

Texte parentLEGITEXT000006076157

Référencearticle 9 de la loi n°90-590 du 6 juillet 1990 (version du 11 juillet 1990)Légifrance →

1. Les dispositions du titre II de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

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