Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-590 du 6 juillet 1990
RattachementTitre II : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
IdentifiantLEGIARTI000006757399
Texte parentLEGITEXT000006076157
Référencearticle 4 de la loi n°90-590 du 6 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité sociale devient le chapitre II du titre IV du livre VIII de ce même code. L’article L. 533-1 du code de la sécurité sociale devient l’article L. 842-1. Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’allocation est servie : « - aux personnes relevant du livre V du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 212-1 ; « - aux personnes relevant des articles 1090 à 1092 du code rural par les caisses de mutualité sociale agricole. « Le droit à l’allocation de garde d’enfant à domicile est ouvert pour chaque mois civil au cours duquel les conditions d’attribution sont réunies ; il cesse à partir du premier jour du mois civil au cours duquel l’une de ces conditions cesse d’être remplie. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.