Référencearticle 2 du décret n°90-595 du 10 juillet 1990 (version du 11 juillet 1990)Légifrance →
1. Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur corps d'origine sont assimilés, pour l'avancement de grade ou pour le changement de corps, à des services effectifs dans le corps de détachement dans les limites suivantes :
2. Avancement dans le corps des commissaires : cinq ans.
3. Avancement dans le corps des inspecteurs :
4. Pour l'accès au grade d'inspecteur divisionnaire : neuf ans ;
5. Pour l'accès au grade d'inspecteur principal : trois ans.
6. Avancement dans le corps des enquêteurs :
7. Pour l'accès au grade de chef enquêteur : un an ;
8. Pour l'accès au grade d'enquêteur de 1re classe : cinq ans.
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