1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-595 du 10 juillet 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1990.
TexteDécret n°90-595 du 10 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006458850
Texte parentLEGITEXT000006076160
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