Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1990 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-600 du 6 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006681939
Texte parentLEGITEXT000006076169
Référencearticle 1 de la loi n°90-600 du 6 juillet 1990 (version du 12 juillet 1990)Légifrance →
1. Les établissements pour personnes âgées mentionnés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal.
2. Pour la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de son choix.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 : il est aujourd'hui l'article L342-1 du Code de l'action sociale et des familles.
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