Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-602 du 12 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006491103
Texte parentLEGITEXT000006076177
Référencearticle 1 de la loi n°90-602 du 12 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article 187-1 du code pénal, après les mots : « de sa situation de famille », sont insérés les mots : « , de son état de santé, de son handicap ». Au deuxième alinéa du même article, les mots : « d’une personne morale ou de ses membres à raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap » sont substitués aux mots : « d’une association ou d’une société ou de leurs membres à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille ».
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