Article 1 LEGIARTI000006491103
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1990
NatureLoi
Signé le12 juillet 1990
Publié le13 juillet 1990
Articles12 articles en vigueur
NORSPSX9000001L
IdentifiantLEGITEXT000006076177
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006491104
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006491105
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006491106
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006491107
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006491108
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006491109
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006491110
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006491111
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006491112
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006491113
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006491114
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, JACQUES MELLICK
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, MICHEL GILLIBERT
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 · modifie
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · modifie
Cité par 1 texte
CODE PENAL - art. 416 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1990).