Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-602 du 12 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006491106
Texte parentLEGITEXT000006076177
Référencearticle 4 de la loi n°90-602 du 12 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Avant le dernier alinéa de l’article 416 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du 1° et du 2° du présent article relatives à l’état de santé ne s’appliquent pas aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d'invalidité. »
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