Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - I. - Au 1° de l’article 2 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, les mots : « à l’exclusion des engins de plage » sont remplacés par les mots : « à l’exclusion des engins de plage non motorisés ». II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 précitée, un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également faire l’objet de cette interdiction de départ les navires mus à titre principal par un moteur sans cependant être assujettis à l’obtention des titres de sécurité mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu’ils ne sont pas en conformité avec les règles de sécurité qui leur sont applicables ou que l’équipage ne possède pas la qualification requise pour les conduire. » III. - Il est inséré dans la loi n° 83-531 du 5 juillet 1983 précitée, un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. - Sera puni d’une amende de 1 000 F à 100 000 F et d’un emprisonnement d’un mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement l’armateur ou le propriétaire qui fait naviguer un navire visé au troisième alinéa de l’article 3 ou le capitaine d’un tel navire qui navigue en violation de l’interdiction de départ prévue au deuxième alinéa du même article. »