Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-602 du 12 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006491110
Texte parentLEGITEXT000006076177
Référencearticle 8 de la loi n°90-602 du 12 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Après l’article 2-9 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-10 ainsi rédigé : « Art. 2-10. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l’exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal. Toutefois l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.