Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-602 du 12 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006491104
Texte parentLEGITEXT000006076177
Référencearticle 2 de la loi n°90-602 du 12 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au deuxième alinéa (1°) de l’article 187-2 du code pénal, après les mots : « de sa situation de famille », sont insérés les mots : « de son état de santé, de son handicap ». Au troisième alinéa (2°) du même article, après les mots : « de la situation de famille », sont insérés les mots : « de l’état de santé, du handicap ».
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