Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-602 du 12 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006491107
Texte parentLEGITEXT000006076177
Référencearticle 5 de la loi n°90-602 du 12 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le dernier alinéa de l’article 416 du code pénal est complété par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de condamnation en application des dispositions du présent article relatives à l’état de santé ou au handicap, l'affichage ou la publication de la décision ne pourra comporter l’identité de la victime qu’avec son accord ou celui de son représentant légal. »
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