Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-602 du 12 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006491112
Texte parentLEGITEXT000006076177
Référencearticle 10 de la loi n°90-602 du 12 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - I. - Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : « de leur sexe » sont insérés les mots : « , de leur état de santé, de leur handicap ». II. - L’article 6 ci-dessus mentionné est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. »
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